Lorsque vous êtes poursuivi devant le tribunal de police pour une infraction au code de la route (par exemple un excès de vitesse, une intoxication alcoolique…) et que vous ne contestez pas les faits, il est possible de demander au juge une mesure de faveur qui consiste en une suspension du prononcé de la condamnation. Celle-ci peut être assortie de conditions. Le juge peut ainsi prononcer une suspension probatoire avec une formation VIAS. Cela permet d’éviter une condamnation et dès lors une inscription au casier judiciaire. En même temps, cette mesure contribue à sensibiliser davantage à la sécurité routière.
Pour en savoir plus, voy. Colette-Basecqz N. et Danthine C., « Suspension probatoire avec une formation VIAS : une mesure aux nombreux avantages », For. Ass., 2021, n° 219, pp. 197-202