L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil signifie que ce qui a été jugé par le juge pénal est tenu pour vrai et s’impose au juge civil saisi des mêmes faits. Ce principe, aux contours complexes, ne cesse d’évoluer. Il pose, dans la pratique, de nombreuses questions lorsqu’une demande en réparation du dommage est formée alors qu’une décision sur le plan pénal est déjà intervenue.
Pour en savoir plus, voy. Colette-Basecqz N. et Larielle S., « L’autorité de la chose jugée et la demande en réparation du dommage : contours d’un principe applicable tant devant les juridictions civiles que pénales », in Responsabilité civile et responsabilité pénale – Regards pratiques, George F., et Colette-Basecqz N. (dir.), Coll. Unité de droit des obligations de l’UNamur, Limal, Anthémis, 2021, pp. 207-258