Dans sa recherche de reconnaissance et d’indemnisation, la victime d’un acte intentionnel de violence peut être confrontée à la difficulté d’identification de l’auteur de son dommage ou encore à l’insolvabilité de celui-ci. C’est pour rencontrer ces situations que la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels a été créée. Dans le cadre de cette contribution, nous examinons les fondements de ce régime avant de présenter les différents types d’aide qui peuvent être octroyés et leur conditions. Nous analysons ensuite la procédure à suivre devant la Commission, en ce compris pour les victimes du terrorisme, avant de mettre en évidence les limites et réalités pratiques du système.
Pour en savoir plus, Cataldo A., et Devillers Ch., « La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence : limites et réalités pratiques », in Responsabilité civile et responsabilité pénale – Regards pratiques, George F., et Colette-Basecqz N. (dir.), Coll. Unité de droit des obligations de l’UNamur, Limal, Anthémis, 2021, pp. 333-389.