Introduit depuis 2012, l’ordre de paiement est encore mal connu. Il entraîne toutefois des conséquences qui peuvent être très lourdes pour le portefeuille du citoyen.
Perception immédiate
Si vous commettez une infraction au Code de la route et que celle-ci est constatée par un fonctionnaire de police, il peut vous être proposé le paiement immédiat (ou dans un délai déterminé) d’une somme d’argent (c’est ce qu’on appelle la « perception immédiate ») ou le suivi d’une formation (conformément à l’article 65 de la loi relative à la police de la circulation routière). Le montant à payer est fonction de la gravité de l’infraction. Certaines infractions sont exclues de cette procédure, notamment celles du 4ème degré et celles qui ont causé un dommage à des tiers.
Si vous payez la somme demandée (ou si vous suivez la formation proposée), les poursuites pénales sont éteintes sauf si le procureur du Roi vous notifie dans le mois qu’il entend tout de même exercer des poursuites.
Que se passe-t-il si vous ne payez pas ? Vous recevrez d’abord un rappel de paiement. Si le montant n’est pas payé, le procureur du Roi a le choix entre trois possibilités : vous proposer une transaction pénale, classer le dossier sans suite, ou vous poursuivre directement devant le tribunal de police.
En 2018, le délai dont dispose le procureur du Roi pour vous poursuivre en justice est passé de 1 an à 2 ans pour des infractions telles qu’un excès de vitesse. Sachant que ce délai peut être interrompu par l’effet d’actes de poursuite ou d’instruction, un nouveau délai de 2 ans se mettra à courir, ce qui laisse près de 4 ans au Parquet pour vous citer devant le tribunal de police.
Ordre de paiement
Si le procureur du Roi opte pour une transaction pénale et qu’elle n’est pas payée, il a la possibilité de vous adresser ensuite un ordre de paiement. Le montant est dans ce cas augmenté de 35% et, le cas échéant, de la contribution au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence. Vous avez alors 30 jours pour payer.
Si vous ne comptez pas payer ce montant, vous devez impérativement introduire un recours au tribunal de police dans les 30 jours de la réception de l’ordre de paiement. Votre recours devra être motivé.
Recours au tribunal de police
Si, en cas de refus de l’ordre de paiement, le tribunal de police estime que votre recours est recevable, l’ordre de paiement devient alors non avenu. Le magistrat examinera alors si votre recours est fondé.
Attention, en l’absence de recours et de paiement, l’ordre de paiement devient une dette fiscale.
En conclusion …
Si vous contestez l’infraction qui vous est reprochée et que vous avez reçu un ordre de paiement, réagissez sans attendre.
Nous sommes là pour vous y aider.