En cette période particulière de lutte contre la pandémie du coronavirus, nos droits et libertés se voient fortement limités par des règles contenues dans un arrêté ministériel qui a maintes fois fait l’objet de modifications.
Le respect des bulles sociales pose notamment la question de la légalité ou non des visites domiciliaires réalisées sans consentement.
Il est important de rappeler qu’une visite domiciliaire sans consentement nécessite un mandat du juge d’instruction.
Seuls les flagrants délits ou crimes peuvent justifier une perquisition sans mandat.
En cas de flagrant délit, le procureur du Roi et les fonctionnaires de police qui ont la qualité d’officier de police judiciaire peuvent, à toute heure du jour ou de la nuit, pénétrer dans les lieux et procéder à la perquisition. Le Collège des Procureurs généraux a rappelé que même en cas de situation de flagrance, un accord écrit et préalable du Procureur du Roi est requis avant de pénétrer dans un domicile privé.
S’il s’agit d’une simple contravention (par exemple un tapage nocturne), les services de police ne peuvent pas pénétrer dans un domicile privé même s’il y a flagrance.
Qu’en est-il des infractions « covid » ? Elles constituent un délit passible d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois et/ou d’une amende de vingt-six à cinq cents euros (à multiplier par huit en raison des décimes additionnels). Une sanction administrative peut également être appliquée à ces infractions consistant en une amende administrative de 250 euros avec paiement immédiat.
Il est exigé que la situation de flagrance (visant le délit qui est en train de se commettre ou qui vient de se commettre) soit constatée avant la réalisation de la visite domiciliaire. La visite domiciliaire sans consentement n’est pas régulière si ce n’est qu’a posteriori, une fois que la police s’est introduite dans les lieux, qu’elle constate la réalisation de l’infraction. Il n’y a pas de flagrant délit si l’on se fonde seulement sur des présomptions et des indices pour croire qu’un délit pourrait avoir été commis. Une dénonciation de voisins, le nombre de voitures stationnées sur le parking, le nombre de commandes chez le traiteur, paraissent dès lors bien légers pour justifier une perquisition sans mandat.
Ces règles strictes permettent de protéger l’inviolabilité du domicile qui se rattache à un droit fondamental consacré par la Constitution, à savoir le respect de la vie privée.
Voy. carte blanche : « Bulles sociales et Covid-19: un réveillon qui fait du bruit », Chronique Carta Academica, Le Soir, 19 décembre 2020, https://plus.lesoir.be/344056/article/2020-12-19/la-chronique-carta-academica-bulles-sociales-et-covid-19-un-reveillon-qui-fait