par Nathalie COLETTE-BASECQZ | Fév 4, 2021 | Actualités
En cette période particulière de lutte contre la pandémie du coronavirus, nos droits et libertés se voient fortement limités par des règles contenues dans un arrêté ministériel qui a maintes fois fait l’objet de modifications. Le respect des bulles sociales pose... par Nathalie COLETTE-BASECQZ | Juin 2, 2020 | Actualités
1. Quelles infractions ? Un arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, publié au Moniteur belge du 23 mars 2020, incrimine trois infractions principales : Les interdictions et limitations...