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Informations sur les infractions liées au non-respect des mesures « Covid-19 »

par Nathalie COLETTE-BASECQZ | Juin 2, 2020 | Actualités

1. Quelles infractions ? Un arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, publié au Moniteur belge du 23 mars 2020, incrimine trois infractions principales : Les interdictions et limitations...

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Mots clés

amende amende administrative avocats code de la route covid droit de la circulation droit environnemental droit pénal infractions procédure sanctions

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