par Nathalie COLETTE-BASECQZ | Avr 1, 2021 | Actualités
Introduit depuis 2012, l’ordre de paiement est encore mal connu. Il entraîne toutefois des conséquences qui peuvent être très lourdes pour le portefeuille du citoyen. Perception immédiate Si vous commettez une infraction au Code de la route et que celle-ci est... par Nathalie COLETTE-BASECQZ | Fév 4, 2021 | Actualités
En cette période particulière de lutte contre la pandémie du coronavirus, nos droits et libertés se voient fortement limités par des règles contenues dans un arrêté ministériel qui a maintes fois fait l’objet de modifications. Le respect des bulles sociales pose... par Nathalie COLETTE-BASECQZ | Juin 2, 2020 | Actualités
1. Quelles infractions ? Un arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, publié au Moniteur belge du 23 mars 2020, incrimine trois infractions principales : Les interdictions et limitations...